C'est un statut spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2009, pour une année civile complète :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année

Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

L'auto-entrepreneur bénéficie :

- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise (pour ceux qui le souhaitent l'immatriculation demeure possible),

- du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur.

- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.

- d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent l'année de début d'activité.

Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2009 pour une application à partir du 1er janvier 2010.
Cependant vous n'êtes pas concerné par la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM.

Non, Si vous êtes déjà en activité. Vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr. Il ne faut surtout pas vous radier.

Oui, si vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2009 et que vous relevez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse.

Non, actuellement le dispositif n'est ouvert qu'au professionnel libéral relevant de la CIPAV et créateur à partir du 1er janvier 2009.

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.
Il faut donc vérifier attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié, et que vous souhaitez exercer une activité indépendante supplémentaire.

Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

Non, vous ne pouvez pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur.

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.

Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Oui. Ses cotisations dépendront du statut qu'il choisira (salarié ou conjoint collaborateur).
Le conjoint collaborateur a le choix entre trois assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales :
- 1/3 du plafond de la sécurité sociale
- 1/3 des revenus du chef d'entreprise sans partage
- 1/2 des revenus du chef d'entreprise sans partage.

Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes non salariées non agricoles.

Pour certaines activités, une qualification sera nécessaire. Tel est le cas par exemple pour la coiffure à domicile ou pour les métiers artisanaux du bâtiment...

Par ailleurs, vous devrez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.

Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre des métiers, de vos ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'Etat (par exemple pour les formateurs).

Ce statut s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.

Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l'ACCRE.

Toutefois, pour les entreprises créées avant le 1er mai 2009, vous ne pourrez pas cumuler en même temps, l'ACCRE et le régime micro social simplifié. Les dispositifs s'appliqueront de façon successive.

Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto- entrepreneur lorsque l'exonération ACCRE prendra fin.

Pour les entreprises créées à partir du 1er mai 2009, le cumul est possible. Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables :
- pour une activité de vente, de 3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une profession libérale, de 5,3% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier d'une exonération autre que l'ACCRE.

Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps d'une exonération et du calcul selon le régime micro social simplifié de charges.

Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto- entrepreneur lorsque l'exonération prendra fin.

Pour toute information, je vous invite à consulter le site www.lautoentrepreneur.fr
Pour rencontrer un conseiller, rendez vous auprès de votre caisse RSI.

Vous pouvez déclarer votre activité directement sur www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Créateur

Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Travailleur indépendant déjà en activité

- Si vous changez d'activité :

Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

- Si vous ne changez