Association de chefs d’entreprises

Versailles Club d’Affaires

Bonus exceptionnel jusqu’à 1000 €

L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donné aux employeurs la possibilité de verser, jusqu'au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. Sous réserve que soient respectées certaines conditions tenant aux modalités d'attribution et aux délais de versement, ce bonus n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale (URSSAF).

 

Employeurs : Toutes les entreprises.

 

Salariés concernés : Tous les salariés couverts par la convention collective de branche ou employés par l’entreprise.

 

Conditions : Les entreprises voulant mettre en œuvre cette mesure doivent conclure un accord salarial portant sur les salaires versés en 2006.

 

Deux possibilités :

- soit par un accord salarial de branche concernant les salaires de 2006 ;

- soit par conclusion dans l’entreprise d’un accord salarial applicable aux salaires versés en 2006 (donc avec un délégué syndical).

 

Dans les deux cas, le versement du bonus peut être l’objet de la négociation mais l’accord doit

aussi porter sur les salaires.

 

Pour les très petites entreprises dépourvues de délégué syndical ou de salariés mandatés, un accord salarial, incluant le cas échéant le versement de ce bonus, peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d’intéressement (par ratification à la majorité des deux tiers du personnel).

 

Principe de non-substitution : Le bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l’accord salarial ou par le contrat de travail ou à des primes déjà versées dans l’entreprise ou prévues par l’accord de branche.

Il ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui sont obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.

 

Article L. 242-1 : toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

 

Modulation du bonus : Le bonus peut être modulé selon les salariés en fonction d’un ou plusieurs des critères objectifs suivants : salaire, niveau de classification/qualification, ancienneté, durée de présence dans l’entreprise. Ils doivent êtres définis par l’accord salarial ou l’accord ad hoc propre à l’attribution du bonus.

 

En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de moduler ce bonus en fonction de la durée du travail et notamment en prenant en compte le temps partiel.

 

Modalité de versement : La mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement doivent être décidés avant le 30 juin 2006.

 

Trois possibilités :

- soit par un accord collectif ad hoc ;

- soit dans le cadre de l’accord salarial d’entreprise applicable en 2006 ;

- soit par décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur effectue le versement du bonus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne d’entreprise, l’employeur doit informer au préalable chaque salarié bénéficiaire de la possibilité de versement direct à sa demande du bonus sur ce plan.

 

Régime social et fiscal : Si les modalités d’attribution et les délais de versement sont respectées, le bonus exceptionnel n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale sauf à la CSG et CRDS (au titre des revenus d’activité).

L’employeur doit notifier, avant le 31 décembre 2006, à l’URSSAF dont relève son entreprise le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant par salarié. A défaut de cette notification, le bénéfice des exonérations ne pourra être accordé.

 

Le bonus exceptionnel est assujetti à l’impôt sur le revenu.

Cependant, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d’épargne d’entreprise affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du code du travail, sous réserve que le versement soit fait directement par l’employeur à la demande du salarié. En tout état de cause, ce versement doit intervenir et être notifié avant le 31 décembre 2006.