CNE Contrat Nouvelles Embauches

Association de chefs d’entreprises

Versailles Club d’Affaires

Le Contrat Nouvelle Embauche

Le Contrat « Nouvelles Embauches » (CNE) a été créé par l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. L’entrée en vigueur de ce nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée est le 4 août 2005.

Employeurs concernés : Tous les employeurs du secteur privé relevant de l’article L 131-2 al. 1 du Code du travail et qui emploient 20 salariés au plus.

Employeurs exclus : Assistante maternelle, employés de maison.

Effectif maximal : 20 salariés au plus au niveau de l’entreprise (ne sont pas comptés les salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005).

Est exclu du recours au CNE les établissements n’employant pas plus de 20 salariés mais appartenant à une entreprise ayant un effectif supérieur.

Emplois concernés : Uniquement réservé aux nouvelles embauches.

Nature du contrat : Contrat à durée indéterminée soit à temps complet, soit à temps partiel.

Forme du CNE : Outre les clauses traditionnelles à tout CDI, il convient de préciser qu’il s’agit d’un contrat « nouvelles embauches » établi par l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Il faut aussi ajouté une clause particulière « Rupture du contrat de travail » : elle doit en effet indiquer que le contrat peut être rompu durant les deux premières années à compter de sa conclusion dans les conditions prévues par l’article 2 de l’ordonnance 2005-893 et n’est plus soumise aux dispositions du Code du travail ou à celles afférentes de la convention collective ; mais aussi qu’à l’issue de ces deux premières années, la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties obéira à nouveau à l’ensemble des règles prévues par le Code du travail ou par les dispositions plus favorables de la convention collectives.

Déclaration unique d’embauche : Le formulaire a été modifié afin d’indiquer que l’entreprise a recours au CNE. Il faut dorénavant coché la case « Contrat nouvelles embauches ».

Rupture du CNE : Le CNE peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. La rupture est dans ce cas notifiée par LRAR et n’a pas à être motivée mais elle doit préciser le délai de prescription ouvert au salarié pour contester la rupture de son contrat.

Préavis : En cas de rupture à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la LRAR fait courir un préavis au bénéfice du salarié, dès lors que celui-ci est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise.

La durée est de 2 semaines pour un contrat conclu depuis moins de 6 mois à la date de présentation de la LRAR, d’1 mois pour un contrat conclu depuis au moins 6 mois.

Indemnité de fin de contrat : Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, sauf faute grave, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité suit le même régime que l’indemnité de licenciement donc pas d’IR, de CSG et de CRDS.

Contribution de l’employeur : Lorsqu’il est à l’initiative de la rupture, l’employeur doit verser une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les ASSEDIC.

Nouvelle embauche postérieure : En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Sophie Hurault

Expert-Comptable—Commissaire aux comptes

Sophie.hurault@affairesversailles.com