Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes

: le franchiseur, propriétaire ou détenteur des droits d’une

marque ou d’une enseigne, transmet au franchisé son savoir-faire, met

à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une

assistance commerciale et/ou technique, moyennant le versement d’une

redevance.

Il existe plusieurs types de franchises :

. Les franchises de distribution. Elles ont pour objet la vente de

produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier

pouvant être un fabricant ou un diffuseur.

. Les franchises de services. Le franchisé offre un service sous

l’enseigne ou la marque du franchiseur, en se conformant aux directives

de ce dernier.

. Les franchises de production. Le franchisé fabrique lui-même,

selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque

de celui-ci.

Quels sont les avantages de la franchise ?

La franchise présente des avantages pour les deux partenaires.

. Pour le franchiseur :

Le franchiseur développe et valorise sa marque ou son enseigne

grâce à un maillage territorial qui peut être rapide et dense et au moyen

d’investissements limités.

Il maîtrise le développement de son concept sur un territoire étendu.

Il bénéficie des effets positifs liés au réseau : économies d’échelle,

promotion de l’enseigne ou la marque sur un territoire conséquent...

Il est intéressé au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ses

franchisés.

. Pour le franchisé :

La mise en oeuvre d’un concept déjà éprouvé constitue un gage de

viabilité et de pérennité du projet pour le franchisé.

Il bénéficie de l’image et de la réputation de l’enseigne ou de la marque

vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques...).

Comme le franchiseur, il tire profit des effets positifs du réseau.

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Quelle est l’importance économique de la franchise ?

En 2005 *:

- 929 franchiseurs (637 en 2000 ; 719 en 2002),

- 39 510 magasins en franchise (31 727 en 2000 ; 33 268 en

2002)

- 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires (32 en 2000 ; 33,71 en

2002).

Quelle réglementation encadre la franchise ?

Les contrats de franchise ne font pas l’objet d’une réglementation

particulière. Ils sont soumis au droit commun des contrats et à certaines

règles spécifiques.

L’information précontractuelle :

L’article L.330-3 du code de commerce s’applique aux contrats de

franchise.

Cet article, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi

Doubin, complétée par le décret n° 91-337 du 4 avril 1991, s’applique aux

contrats imposant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité

pour l’exercice d’une activité.

L’article L.330-3 impose au franchiseur, préalablement à la conclusion

du contrat, de délivrer au candidat à la franchise un document (le document

d’information précontractuelle ou DIP) donnant des informations sincères,

lui permettant de s’engager en connaissance de cause. Ces informations,

relatives à l’entreprise, au réseau, au marché ou financières, doivent

être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant la

signature du contrat. Les informations délivrées au franchisé doivent être

sincères, qu’elles soient imposées par les textes ou communiquées de

façon volontaire (Cass, Com, 11 février 2003).

* Source : Fédération Française de la Franchise

À noter : le franchisé est un commerçant indépendant.

Il doit faire apparaître clairement son statut de commerçant indépendant

(affichage extérieur, documents commerciaux).

Il est responsable de l’exploitation et de la gestion de son entreprise

et assume seul les risques qu’il prend.

Il a une clientèle et un fonds de commerce qui lui sont propres

(Cass.3ème civ.,27 mars 2002)

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L’obligation d’information précontractuelle doit être respectée pour

toute reconduction du contrat, même si cette reconduction est tacite (Cass,

Com, 14 janvier 2003).

Le droit de la concurrence

Les contrats de franchise doivent respecter tant le droit national (notamment

droit des ententes et des concentrations) que communautaire

de la concurrence.

Le droit communautaire (article 81§3 du Traité) interdit la pratique

d’ententes entre entreprises, considérées comme anticoncurrentielles si

elles ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la

concurrence à l’intérieur du marché commun.

Les contrats de franchise sont soumis au règlement n° 2790-99 du

22 décembre 1999 de la Commission concernant l’application de l’article

81§3 du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques

concertées.

Ce règlement autorise la pratique de la franchise sous certaines

conditions, ou dès lors qu’existe un progrès de distributivité bénéficiant

aux consommateurs, proportionnel à la restriction pratiquée et sans élimination

de la concurrence.

Quelles sont les obligations des deux partenaires ?

Les obligations du franchiseur

. La transmission du savoir-faire

Le savoir-faire constitue un ensemble de connaissances secret,

substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant

de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci. Il se distingue des

règles de l’art que le franchisé, en tant que professionnel, est à même de

connaître par lui-même.

Le savoir-faire se transmet notamment par la délivrance de documents

(guides, manuels, «bibles»), par l’organisation de stages, ou encore

par l’obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.

À noter : La nullité du contrat ne sera prononcée par le juge sur

le fondement de l’article L.330-3 du code de commerce que si le manquement

du franchiseur a vicié le consentement du franchisé (Cass,

Com, 10 février 1998).

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. La mise à disposition des signes d’appartenance au réseau

Ces signes sont constitués par la marque, l’enseigne, les slogans,

les éléments d’aménagement spécifiques...

. La fourniture d’une assistance

Le franchiseur doit assister le franchisé de façon permanente, tant

lors du lancement de la franchise que pendant la durée du contrat.

Cette assistance peut prendre différentes formes : organisation

de stages de formation ou d’actualisation, réalisation de campagnes

de publicité, gestion de services communs, assurance de prestations

diverses...

. L’octroi d’une exclusivité territoriale

Le franchiseur peut octroyer une exclusivité territoriale au franchisé,

ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Cette clause oblige le franchiseur

à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d’autres

réseaux pouvant faire concurrence à ses franchisés dans cette zone ou

en s’abstenant de démarcher lui-même la clientèle dans ce territoire. A

l’inverse, la clause oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors de sa

zone.

À noter : la création de sites Internet.

Le règlement du 22 décembre 1999 de la Commission européenne

autorise les franchisés à créer un site Internet, cette création étant

considérée comme appartenant à la catégorie des ventes passives,

ventes autorisées (les clients situés hors zone ne sont pas activement

sollicités).

Mais le franchiseur peut se réserver un contrôle des sites des

franchisés.

Les obligations du franchisé

. La rémunération du franchiseur

Le franchisé est généralement tenu de verser un droit d’entrée au

franchiseur et une redevance calculée sur le chiffre d’affaires.

. Le respect des normes imposées par le franchiseur

Les normes imposées par le franchiseur visent à préserver l’unité,

l’identité et la réputation du réseau. Ces normes peuvent porter notamment

sur les modalités d’aménagement du magasin, les techniques de présentation

des vitrines ou des produits, les actions publicitaires, la gestion des

stocks ou la tenue de la comptabilité.

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Pour être valides, ces obligations doivent être nécessaires pour

assurer la réitération du modèle du franchiseur.

Le franchiseur se doit également de contrôler le respect de ces normes.

Ces contrôles peuvent s’effectuer selon plusieurs modalités : visites,

inspections, suivi de certaines données liées à l’activité du franchisé (état

du stock, chiffres d’affaires...).

. L’approvisionnement exclusif

Cette obligation figure souvent dans les contrats de franchise. Elle

impose à un franchisé d’acheter exclusivement des produits fabriqués par

le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Cette clause, pour être

valide, doit être indispensable pour préserver l’identité et la réputation du

réseau (Cass, Com, 10 janvier 1995).

Quel est le parcours du futur franchisé ?

. Procéder à son auto-examen

. évaluer ses motivations et ses objectifs

. évaluer ses aptitudes personnelles et financières (apports personnels,

prêts)

À noter : Le franchisé est libre de fixer le prix des produits qu’il

met en vente.

Le franchiseur peut seulement lui communiquer des prix conseillés

ou maxima.

À noter : En cas de rupture du contrat

En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer au franchiseur

les éléments distinctifs de la franchise.

Le franchisé est par ailleurs souvent astreint à une obligation de

non-concurrence à l’expiration du contrat. Mais cette clause doit être

limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l’espace,

et proportionnée aux intérêts à protéger.

À noter : Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

franchisées sont éligibles aux aides à la création d’entreprises.

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. Évaluer le réseau

. apprécier la pertinence du concept

. mesurer la notoriété de l’enseigne ou de la marque

. analyser l’évolution du réseau de franchise

. analyser les résultats des franchisés déjà en place

. examiner les résultats financiers du franchiseur

. mesurer le dynamisme du réseau et ses capacités d’innovation

. analyser le marché et la concurrence

. rencontrer des franchisés

. Examiner le DIP et le projet de contrat

. analyser la teneur et la portée des différentes clauses

. faire expertiser ces documents par des spécialistes (expertscomptables,

avocats...)

Adresses utiles

L’agence pour la création d’entreprise (APCE)

14, rue Delambre

75682 - PARIS CEDEX 14

Tél : 01.42.18.58.58

site : http://www.apce.com

La Fédération Française de la Franchise (FFF)

9, rue Alfred de Vigny

75008 - PARIS

Tél : 01.53.75.22.25

site : http://www.franchise-fff.com

Le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,

de l’Artisanat et et des Professions libérales

Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services

et des Professions libérales (DCASPL)

3-5, rue Barbet de Jouy

75353 - PARIS 07 SP

tél : 01.43.19.54.25

site : http://www.pme.gouv.fr

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D i r e c t i o n d u c o m m e r c e ,

d e l ’ a r t i s a n a t , d e s s e r v i c e s e t

d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP

T é l é p h o n e : 0 1 . 4 3 . 1 9 . 2 4 . 2 4

T é l é c o p i e : 0 1 . 4 3 . 1 9 . 4 7 . 9 9

h t t p : / / w w w . p m e . g o u v . f r