27.12.2006
Statut-type de la SARL composée d'un associé unique gérant de la société
Le décret n° 2006-301, relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique, a été publié le 9 mars 2006. Vous pouvez utiliser un modèle, commenté et élaboré par la DCASPL. Téléchargez les statuts-type
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